Conditions générales

1. Généralités / Conclusion du contrat

Les présentes Conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les offres, conclusions de contrat, ventes et livraisons entre le Client et Coop Mineraloel AG (ci-après, le vendeur). Les produits à base d’huiles minérales tels que l’huile de chauffage, le gazole et l’essence sont négociés dans les bourses de commerce. Par conséquent des modifications de prix sont possibles à tout moment. Les prix des produits à base d’huiles minérales sont fixés par le Vendeur sur la base des cotations boursières et des coûts de logistique. Toutes les offres du Vendeur sont fournies sans engagement. Le contrat est conclu par suite de l’acceptation par le Vendeur de la commande passée par téléphone, par écrit ou par Internet, et il est ferme et définitif. Du fait de la conclusion du contrat, les conditions et les prix convenus deviennent contraignants pour les deux parties. En cas de commande par Internet, le Client reçoit par courrier électronique une confirmation de commande générée automatiquement. Le Client répond de l’exactitude de son adresse électronique. En cas de commande passée par écrit ou par téléphone, le Client reçoit une confirmation écrite par courrier. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de commande incomplète. Le Vendeur ne fournit aucune garantie concernant la disponibilité continue et ininterrompue du site Internet et du système de commande et les dommages pouvant éventuellement en résulter. Le Vendeur a le droit de procéder à un contrôle de solvabilité avant la livraison.

2. Prix

Sauf indication contraire, les prix s’entendent en francs suisses, TVA, toutes redevances et taxes, droits de douane, frais de transport et de transbordement, coûts d’assurance inclus. Toute modification du prix de la marchandise résultant de l’augmentation des charges fiscales, des redevances prélevées par Carbura, des taxes sur l’émission de CO2, des droits de douane, ou de toutes autres taxes publiques de quelque nature qu’elles soient et survenant entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise au Client est à la charge de ce dernier. Dans ce cas, aucun dédommagement n’est dû au Client, qui n’a pas le droit non plus de résilier le contrat.

3. Résiliation du contrat

Le Client peut, pour des motifs justifiés, résilier le Contrat par lettre recommandée adressée au Vendeur, tant que la livraison n’a pas eu lieu. La résiliation du contrat donne droit au Vendeur à des dommages-intérêts: dans la mesure où le prix journalier lors de la résiliation du contrat est plus bas que le prix d’achat confirmé, la différence entre le prix d’achat confirmé et le prix journalier actuel plus l’octroi à titre de dédommagement d’une indemnité pour frais administratifs de 3 % du prix d’achat, d’un montant minimum de CHF 200,00, majoré de la TVA, est facturée au Client. Si le prix journalier actuel est plus élevé que le prix d’achat confirmé, seule l’indemnité pour frais administratifs est facturée.

4. Lieu d’exécution / délais de livraison

Le lieu d’exécution est l’adresse de livraison convenue. Seuls les délais exclusivement stipulés par écrit par le Vendeur sont obligatoires. Les délais de livraison sont communiqués par téléphone par le transporteur. De tels délais sont prolongés en conséquence
a) si des données nécessaires à l’exécution de la livraison ne parviennent pas à temps au Vendeur ou si le client les modifie par la suite ;
b) en cas de réduction des capacités de transport due à une demande plus importante que la moyenne (manque de capacité de transports);
c) si, indépendamment de la volonté du Vendeur, des obstacles venaient à survenir, tels que force majeure (voir également point 15) ;
d) si le client n’accepte pas un premier délai proposé par le transporteur ou n’est pas joignable au téléphone.

5. Livraison

Le Client doit éteindre le chauffage avant la livraison et il ne doit le rallumer qu’au moins deux heures après la livraison et le remplissage. Si le Client est absent pendant la livraison / le remplissage, il doit en informer le Vendeur et/ou le Transporteur au moins 24 heures à l’avance. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage ou de retard dus aux chemins de fer, aux camionneurs, aux transporteurs et, en général, aux tiers dont il n’a pas le contrôle.

6. Retard de livraison

Si la livraison de la marchandise n’a pas lieu dans les délais convenus, le Client peut fixer au Vendeur par écrit un délai supplémentaire approprié d’au moins 5 jours ouvrables (sous réserve des dispositions du point 4). Un retard de livraison seul ne donne pas droit au Client de résilier le contrat. Si le Vendeur ne respecte pas ce délai supplémentaire, le Client a le droit de résilier le contrat, sans frais, par lettre recommandée adressée au Vendeur. Toute responsabilité du Vendeur est exclue.

7. Retard de prise en livraison du Client

Si la marchandise n’est pas prise en livraison ou n’est prise en livraison que partiellement par le Client dans les délais de livraison et au lieu de livraison convenus, les frais supplémentaire qui en résultent sont à la charge du Client. Dans ce cas, le Vendeur peut stocker la marchandise dans ses établissements aux risques du Client, livrer ultérieurement ou bien résilier le contrat. Les frais au titre du stockage, de l’administration et des intérêts s’élèvent à CHF 1,50 par 100 litres et mois commencé pour les combustibles et les carburants. Ces frais sont facturés au Client en sus du prix d’achat.

8. Devoir d’information du client / lieux de déchargement supplémentaires / livraisons rendues difficiles

Le Client doit rendre le Vendeur attentif aux complications techniques particulières en rapport avec l’environnement du lieu de livraison ainsi qu’à des prescriptions légales, administratives ou toutes autres directives en vigueur au lieu de destination. Le Client doit s’assurer que le transporteur peut accéder librement à la citerne et aux dispositifs de mesure. Il doit vérifier avant la livraison la capacité de son réservoir et il est responsable du bon état du réservoir et des dispositifs de mesure. Si la quantité commandée doit être répartie entre deux lieux de déchargement ou plus, les suppléments de déchargement du Vendeur entre en vigueur. Des livraisons rendues difficiles qui engendrent un temps nécessaire élevé pour le déchargement ou requièrent du personnel supplémentaire, de même que des lieux de déchargement qui exigent plus de 50 m de longueur du tuyau peuvent uniquement être effectuées moyennant imputation des frais supplémentaires. Si le lieu et ses particularités aussi bien réglementaires que techniques ne sont pas connus lors de la commande, le Vendeur est en droit de facturer ultérieurement les frais supplémentaires. L’accès doit être approprié pour un camion de 16 tonnes. Les obstacles à l’accès doivent être éliminés par le Client avant la livraison, de façon à éviter tout dommage au véhicule de livraison. Si le Client n’a pas signalé les obstacles et/ou les particularités du lieu de livraison, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages. Si l’accès met en danger la sécurité du chargement ou le véhicule (par exemple, du fait de la présence de neige, verglas etc.) ou si la livraison se révèle impossible pour d’autres motifs (par exemple, chantiers, barrières), le transporteur peut renoncer à la livraison en raison de ces circonstances. Si, ultérieurement, la livraison redevient possible après le rétablissement de conditions normales, les frais de transport et de logistique supplémentaires sont facturés. Dans ce cas, les frais supportés par le Vendeur sont facturés au Client.

9. Réductions de la quantité / livraisons ultérieures

Si en raison du manque de place, la quantité effectivement livrée devait être inférieure de plus de 10 pour cent ou 1000 litres à la quantité commandée (exception faite pour les offres « low-price » = quantité minimum de livraison : 3 000 litres), le Vendeur est en droit d’appliquer, compte tenu d’une utilisation rationnelle de la capacité de transport, pour l’ensemble de la quantité livrée le prix pour la catégorie quantitative concernée. La remarque « remplir la citerne » (maxi 10 % de la quantité commandée) est considérée comme un souhait du client et ne constitue en aucun cas une obligation de livraison. En cas de quantités livrées qui, à la demande du client, sont supérieures de 10 % ou plus à la quantité commandée, le Vendeur est en droit de facturer la totalité de la quantité supplémentaire au prix du jour. Dans ce cas, un calcul de prix mixte est appliqué ou bien une facture séparée est établie pour la quantité supplémentaire.

10. Facturation et conditions de paiement

La facturation se fait sur la base de la quantité indiquée par le compteur au moment de la livraison, compensée pour une température de 15° C. La facture est payable nette sans retenue dans un délai de 15 jours à compter de son émission. Le Vendeur est en droit d’exiger un paiement en espèces ou un paiement anticipé avant la livraison en cas de doutes concernant la solvabilité du Client.

11. Retard de paiement

Le Client n’est pas autorisé à effectuer des compensations. En cas de non respect des délais de paiement, des intérêts de retard et, le cas échéant, une indemnité de retard s’appliquent. Tout retard fait courir sans qu’un avis spécial soit nécessaire un intérêt de retard de cinq pour cent en sus du taux d’escompte en vigueur de la Banque Nationale Suisse au jour de l’échéance. Passé en vain le délai de paiement, toutes les créances deviennent exigibles. En outre, toute nouvelle livraison peut être refusée. Le Vendeur se réserve dans ce cas toutes les autres créances envers le Client. Dans ce cas, tous les autres frais (y compris les frais de recouvrement) sont à la charge du Client.

12. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet de la marchandise commandée, le Vendeur peut résilier le contrat. Dans ce cas, le Vendeur peut soit reprendre la marchandise déjà livrée, soit exiger le prix de la marchandise livrée. Le Client défaillant accepte sans réserve, que le Vendeur reprenne immédiatement la marchandise et il assure à ses employés l’accès sans encombres au lieu de stockage correspondant. Les frais de reprise sont à la charge du Client.

13. Réclamations

La qualité de la marchandise est conforme aux critères de la SNV (Association Suisse de Normalisation). Les réclamations ne sont prises en compte que si elles sont présentées par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. Si une réclamation est reconnue comme justifiée par le Vendeur, le Client a seulement droit à une livraison de remplacement de marchandise non défectueuse, à l’exclusion de tout dédommagement. La responsabilité du Vendeur et de son personnel n’est engagée qu’en cas de faute grave ou intentionnelle. Toutes autres responsabilités sont exclues.

14. Modifications des conditions générales de vente et de livraison

Seules les modifications des conditions générales de vente et de livraison confirmées par écrit par le Vendeur sont légalement valables.

15. Force majeure / empêchement de livraison / responsabilité

Sont reconnus comme cas de force majeure notamment les événements suivants: catastrophes naturelles, événements naturels empêchant le transport, guerres, révolutions, grèves, blocages, défense d’importer et d’exporter ainsi que toutes les mesures prises par les autorités locales ou étrangères, contingentements, endommagement de matières premières, du matériel auxiliaire et de la marchandise elle-même, perturbation de toute nature au niveau de l’exploitation ou bien empêchements de livraison affectant le Vendeur ou ses livreurs. En cas de force majeure, le Vendeur peut différer tout ou partie de la livraison jusqu’au rétablissement de conditions normales, ou bien effectuer une distribution aux clients proportionnellement ou selon les instructions officielles. Les prix peuvent être adaptés aux nouvelles conditions. Dans tous ces cas, le Client ne peut ni exiger de dédommagement, ni résilier le contrat. Le Vendeur n’est pas tenu de tenir à disposition la marchandise commandée dans le pays même avant la date de livraison.

16. Destination de la marchandise

La vente d’huile de chauffage se fait moyennant un engagement d’utilisation qui doit être remis à la Direction générale fédérale des douanes ayant son siège à Berne (article 20 de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales du 20 novembre 1996). En vertu de l’article 24 de ladite ordonnance, l’huile de chauffage ne peut être utilisée que pour le chauffage et les autres marchandises qu’aux fins indiquées dans la déclaration de garantie. Le Client est responsable envers l’administration douanière ainsi qu’envers le Vendeur du fait que la marchandise achetée n’est utilisée que pour l’usage prévue par les dispositions douanières. Les infractions seront réprimées conformément à la loi sur l’imposition des huiles minérales. Les huiles minérales sont soumises au contrôle d’utilisation de l’administration douanière.

17. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente et de livraison devaient se révéler nulles ou inapplicables, cela n’aurait pas d’effet sur la validité des autres dispositions. Les dispositions inapplicables ou nulles devraient être remplacées par d’autres dispositions s’approchant le plus possible du but juridique ou économique des dispositions à remplacer.

14. Le for judiciaire exclusif est Arlesheim / BL. Le droit applicable est le droit suisse.

N’hésitez pas à nous contacter, en cas de toute concernant les présentes Conditions générales de vente et de livraison.
Version novembre 2011