Conditions générales

1. Offres / Conclusion du contrat avec Coop Mineraloel AG

Toutes nos offres s'entendent sans engagement de notre part. Toute commande passée par téléphone ou par écrit équivaut à un contrat. Une confirmation écrite est ensuite établie par Coop Mineraloel AG.

2. Prix et conditions de paiement

Sauf indication contraire, les prix s'entendent en francs suisses, TVA, toutes redevances et taxes, droits de douane, frais de transport et de transbordement, coûts d'assurance inclus. Toute modification du prix de la marchandise résultant de l'augmentation des droits de douane, des taxes fiscales ou redevances prélevées par Carbura, des charges fiscales ou de toutes autres taxes publiques de quelque nature qu'elles soient et survenant entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise à l'acheteur est à la charge de ce dernier et est exigible dans les 15 jours net à compter de l'établissement de la facture.

3. Résiliation du contrat

L'annulation du contrat effectuée par l'acheteur donne droit à Coop Mineraloel AG à des dommages-intérêts: dans la mesure où le prix journalier lors de l'annulation est plus bas que le prix d'achat confirmé, la différence entre le prix d'achat confirmé et le prix journalier actuel plus l'octroi à titre de dédommagement d'une indemnité pour frais administratifs d'un montant de CHF 150.00, majorée de la TVA, est facturée à l'acheteur. Si le prix journalier actuel est plus élevé que le prix d'achat confirmé, seule l'indemnité pour frais administratifs est facturée.

4. Délais

Seuls les délais exclusivement stipulés par écrit sont obligatoires. De tels délais sont prolongés en conséquence

• si des données nécessaires à l'exécution de la livraison ne parviennent pas à temps à Coop Mineraloel AG ou si le client les modifie par la suite.
• si, indépendamment de la volonté du fournisseur, des obstacles venaient à survenir, tels que *force majeure (*voir également point 12) ou demande exceptionnelle.
• si le client n'accepte pas un premier délai proposé par le transporteur.

Le client est avisé par le transporteur avant la livraison. Si la livraison n'est pas effectuée au terme, l'acheteur doit mettre Coop Mineraloel AG en demeure de livrer. Un retard de livraison seul ne donne pas droit à une résiliation du contrat ou à des dommages-intérêts.

5. Expédition

Coop Mineraloel AG n'est pas responsable des retards qui seraient occasionnés par la société des chemins de fer ou le transporteur. Uniquement pour les livraisons effectuées par voie ferrée/wagon-citerne: Un transport ponctuel présuppose que les instructions d'expédition sont données au moins 14 jours à l'avance, délai de livraison non compris. Les wagons-citernes mis à disposition par Coop Mineraloel AG doivent être vidés dans les 24 heures après leur arrivée et retournés d'après ses directives. Coop Mineraloel AG peut demander un prix de location pouvant aller jusqu'à CHF 50.00 par jour et par wagon-citerne pour les citernes de train qui sont retenues par l'acheteur pendant plus de 24 heures après leur arrivée.

6. Devoir d'information du client / lieux de déchargement supplémentaires / livraisons rendues difficiles

L'acheteur doit rendre Coop Mineraloel AG attentif aux complications techniques particulières en rapport avec l'environnement du lieu de livraison ainsi qu'à des prescriptions légales, administratives ou toutes autres directives en vigueur au lieu de destination, dans la mesure ou celles-ci sont de quelque importance pour la livraison de la marchandise. D'autre part, l'acheteur a à évaluer avant une commande/livraison la capacité de sa citerne et est responsable de l'état technique irréprochable de la cuve et du dispositif de mesure. Si la quantité commandée est livrée sur deux ou plusieurs lieux de déchargement, les suppléments de déchargement actuellement en vigueur chez Coop Mineraloel AG sont appliqués. Des livraisons rendues difficiles qui engendrent un temps nécessaire élevé pour le déchargement ou requièrent du personnel supplémentaire, de même que des lieux de déchargement qui exigent plus de 50 m de longueur du tuyau peuvent uniquement être effectuées moyennant imputation des frais supplémentaires. Si le lieu et ses particularités aussi bien réglementaires que techniques ne sont pas connus lors de la commande, Coop Mineraloel AG est en droit de facturer ultérieurement les frais supplémentaires. L'accès doit être approprié pour un camion de 16 tonnes. Si un accès à l'immeuble ou si une livraison au site d'entrepôt, dans son enceinte ou aux alentours n'est pas possible en raison de difficultés techniques, les frais supplémentaires pour le transport et la résiliation du contrat (chiffre 3) sont à la charge du client.

7. Réductions de la quantité / livraisons supplémentaires

Si en raison du manque de place, la quantité effectivement livrée devait être inférieure de plus de 10 pour cent ou 1000 litres à la quantité commandée, Coop Mineraloel AG est en droit d'appliquer pour l'ensemble de la quantité livrée le prix pour la catégorie quantitative concernée. La remarque " remplir la citerne " est considérée comme un souhait du client et ne constitue en aucun cas une obligation de livraison. Si la quantité livrée devait être inférieure de plus de 10 pour cent ou d'au moins 500 litres à la quantité commandée, alors l'acheteur peux exiger dans un délai de huit jours une livraison supplémentaire sans que celle-ci n'engendre d'autres frais.

8. Facturation

La facturation s'effectue comme suit:

1. Pour les livraisons par camions-citernes Sur la base de la quantité en litres relevée au compteur au moment de la livraison et compensée à 15°C.
2. Pour les livraisons par rail Sur la base des quantités officiellement relevées par les services des chemins de fer à la station de départ. Toute différence de quantité supérieure à 2 pour cent (seuil admis par les chemins de fer) constatée à la réception et survenue en cours de transport doit faire l'objet d'une réclamation par le client lui-même auprès de la gare d'arrivée, et ce avant la prise de possession de la marchandise.
3. Pour toute autre livraison par camion Sur la base du poids relevé à l'entrepôt de départ et consigné sur le bulletin de livraison ou sur la base de l'unité de quantité correspondante.

9. Retard de paiement

Les paiements doivent être effectués dans les délais impartis selon la facture et sans déduction d'un escompte. Des intérêts moratoires et le cas échéant une indemnité de retard seront exigés en cas d'inobservation du terme d'échéance. Un retard de paiement occasionne sans rappel particulier des intérêts moratoires d'un montant de 5 pour cent au-dessus du taux d'escompte respectif pratiqué par la Banque nationale suisse le jour de l'échéance. La compensation effectuée par le client est exclue. Tout retard de paiement rend par ailleurs exigibles toutes les autres créances non encore échues. Le vendeur peut en outre refuser d'effectuer d'autres livraisons. Dans ce cas, Coop Mineraloel AG se réserve tous droits.

10. Réserve de propriété

La marchandise livrée par Coop Mineraloel AG reste la propriété de Coop Mineraloel AG jusqu'à paiement complet du montant correspondant. L'acheteur s'engage dans ce cas à consentir à un libre accès à la marchandise et renonce expressément à toute opposition quelle qu'elle soit.

11. Modifications des conditions générales

Seules les modifications des conditions générales de vente et de livraison confirmées par écrit par Coop Mineraloel AG sont légalement valables.

12. Force majeure / empêchement de livraison / responsabilité

Les cas de force majeure dispensent le vendeur de son engagement de livraison, des prestations de dédommagement et de livraisons ultérieures. Sont notamment reconnus comme cas soumis à des force majeures: guerre, révolution, grève, blocage, défense d'importer et d'exporter ainsi que toutes les mesures prises par les autorités locales ou étrangères, perturbation de toute nature au niveau de l'exploitation, endommagement de matières premières, du matériel auxiliaire et de la marchandise elle-même. La responsabilité du vendeur se limite dans tous les cas à une grave négligence de sa part. Il n'est pas obligé de tenir à disposition la marchandise commandée dans le pays même avant le délai de livraison. Si la livraison n'est pas effectuée au terme, l'acheteur doit mettre Coop Mineraloel AG en demeure de livrer et accorder un délai supplémentaire d'une durée raisonnable. Le retard de livraison ne donne pas droit d'annuler la commande.

13. Huile de chauffage et carburant diesel

La vente d'huile de chauffage est soumise à une déclaration de garantie qui doit être déposée auprès de la Direction générale fédérale des douanes à Berne (art. 20 de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales du 20 novembre 1996). En vertu de l'art. 24 de ladite ordonnance, l'huile de chauffage ne peut être utilisée que pour le chauffage et les autres marchandises qu'aux fins indiquées dans la déclaration de garantie. Les infractions seront réprimées conformément à la loi sur l'imposition des huiles minérales.

14. For judiciaire et droit applicable
Le for judiciaire est Bâle-Ville.
Droit applicable:

Le droit suisse (la relation contractuelle entre Coop Mineraloel AG et l'acheteur est exclusivement soumise au droit suisse).

IMPORTANT : Les présentes " Conditions générales de vente et de livraison " sont une traduction des conditions générales allemandes (Allgemeine Verkaufs- und Lieferbedingungen). Cette traduction est fournie pour information seulement et au bénéfice de nos clients. En cas de doutes quant à l'interprétation des présentes " Conditions générales de vente et de livraison ", la version allemande prévaudra.